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Décisions des tribunaux
A-25, r. 2.2
- Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la Loi sur l’assurance automobile
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-25
Loi sur l’assurance automobile
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
A-25, r. 2.2
Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la Loi sur l’assurance automobile
ASSURANCE AUTOMOBILE — CALCUL — INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU
Loi sur l’assurance automobile
(chapitre A-25, a. 40)
.
A-25
26
05
mai
2022
01
1
er
07
juillet
2022
1
.
Le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel une victime a droit jusqu’à son décès, à compter de la date de son 68
e
anniversaire de naissance ou, si elle est âgée de 64 ans au moment de l’accident, à compter de la date qui suit de 4 ans celle de l’accident, est calculé selon la formule suivante:
40% × A × B/14 610.
Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa:
1
°
la lettre A représente:
a
)
si la victime est âgée de moins de 64 ans au moment de l’accident, le montant de l’indemnité de remplacement du revenu calculé à la date de son 67
e
anniversaire de naissance avant d’appliquer la réduction prévue à l’article 40 de la Loi sur l’assurance automobile (
chapitre A-25
) ou toute autre réduction prévue par cette loi, à l’exception de celle prévue à l’article 55;
b
)
si la victime est âgée de 64 ans au moment de l’accident, le montant de l’indemnité de remplacement du revenu calculé à la date qui suit de 3 ans celle de l’accident avant d’appliquer la réduction prévue à l’article 40 de la Loi sur l’assurance automobile ou toute autre réduction prévue par cette loi, à l’exception de celle prévue à l’article 55;
2
°
la lettre B représente le nombre de jours, n’excédant pas 14 610, entre la date du 18
e
anniversaire de naissance de la victime et la veille de la date de son 65
e
anniversaire de naissance, pendant lesquels:
a
)
la victime a reçu l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a toujours droit à la date de son 67
e
anniversaire de naissance ou, si elle est âgée de 64 ans au moment de l’accident, celle à laquelle elle a toujours droit à la date qui suit de 3 ans celle de l’accident;
b
)
le versement de l’indemnité de remplacement du revenu a été suspendu en application de l’article 83.29 de la Loi.
Toutefois, les jours pendant lesquels la victime a reçu une indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle n’avait pas droit ne doivent pas être considérés dans le nombre de jours que représente la lettre B.
L.Q. 2022, c. 13, a. 90
.
2
.
Lorsqu’une victime visée à l’article 1 a droit à plus d’une indemnité de remplacement du revenu en raison d’accidents multiples, chacune des indemnités doit être calculée de façon distincte selon la formule prévue à cet article.
L.Q. 2022, c. 13, a. 90
.
3
.
Lorsque le résultat d’un calcul prévu par le présent règlement est un nombre comportant une ou plusieurs décimales, seules les 2 premières décimales sont retenues et, si la troisième décimale est un chiffre supérieur à 4, la deuxième est augmentée d’une unité.
L.Q. 2022, c. 13, a. 90
.
RÉFÉRENCES
L.Q. 2022, c. 13, a. 90
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